Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Tout prêt pour la construction ou l’acquisition et la transformation de logements doit être garanti par une première hypothèque sur l’immeuble faisant l’objet du prêt.
Dans le cas d’un prêt à un organisme sans but lucratif, la Société peut exiger toute garantie additionnelle qu’elle estime nécessaire.
Le gouvernement peut autoriser la Société à consentir un prêt pour fins de logement pour étudiants sans la garantie hypothécaire.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 14.
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